Arrêté du 19 septembre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 6 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000167519
Enactment Date19 septembre 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Date de publication06 octobre 1990
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 19 septembre 1990, est fixé le modèle du formulaire de déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants (cas particuliers) référencé S.2210e (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)...

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