Arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035708327 |
| Date de publication | 04 octobre 2017 |
| Enactment Date | 19 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 4 octobre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/19/TREP1717235A/jo/texte |
Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, opérateurs de gestion de ces déchets notamment les opérateurs de tri, collectivités territoriales.
Objet : revalorisation du barème des soutiens financiers aux opérateurs de tri et grille de contrôle périodique.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit la possibilité de réviser le barème des soutiens au tri.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à...
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