Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 29 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035666274
Date de publication29 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme VINCENT (Caroline, Marie, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA...

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