Arrêté du 19 octobre 2023 autorisant la société NATIXIS SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date19 octobre 2023
Date de publication21 novembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/19/ENER2329079A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 21 novembre 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
Record NumberJORFTEXT000048431054


Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 19 octobre 2023, la société NATIXIS SA dont le siège social est situé 7, promenade Germaine-Sablon, 75013 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société NATIXIS SA, pour l'exercice de son activité de fourniture...

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