Arrêté du 19 octobre 1998 AUTORISANT LA SOCIETE MOBICOM SA A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC

JurisdictionFrance
Date de publication17 novembre 1998
Enactment Date19 octobre 1998
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 17 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000478395
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE MOBICOM SA EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 17-11-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
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