Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037662074 |
| Date de publication | 30 novembre 2018 |
| Enactment Date | 19 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/19/TREL1826213A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-4 à L. 124-7, L. 127-4 à L. 127-7 et R. 131-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4, L. 311-5, L. 311-6 et L. 321-2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notamment l'article 16 ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis de la ministre de la solidarité et de la santé en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 mars 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,
Arrête :
Le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement défini à l'article R. 131-34 et annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Objet
Le présent document constitue le schéma national des données prévu par l'article R. 131-34 du code de l'environnement pour le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, dénommé dans ce qui suit " système d'information sur l'eau ".
Ce schéma définit le système des données publiques de l'eau et fonde sur celui-ci le système d'information sur l'eau, son service d'information Eaufrance, en organise la gouvernance, décrit son référentiel technique et les modalités de son approbation.
Il s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par l'Etat.
2. Le système des données publiques de l'eau
I. - Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités publiques ou par d'autres organismes pour l'exercice des missions de service public suivantes :
1. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de baignade, au titre de l'article L. 211-11 du code de l'environnement ;
2. La planification, au titre du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
3. Les aides et redevances des agences et des offices de l'eau, au titre du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
4. Les services publics d'eau et d'assainissement, au titre de l'article L. 214-14 du code de l'environnement ;
5. La réglementation des usages de l'eau, au titre des autres dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
6. Les contrôles de police de l'eau et de la nature, au titre du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
7. La protection et la préservation du milieu marin, au titre du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
8. La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
9. La prévision des crues, au titre du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement ;
10. L'évaluation et la gestion des risques d'inondation, au titre du chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement ;
II. - Ces données sont gérées dans le cadre de systèmes d'information métiers désignés au § 5.
3. Le système d'information sur l'eau
I. - Le système d'information sur l'eau est la plate-forme fédérative du système des données publiques de l'eau décrit au § 2 ; elle a pour objectifs d'assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ses données.
Il s'inscrit dans le système d'information de l'Etat.
II. - La constitution du système d'information sur l'eau répond aux besoins suivants :
1. L'accès du public à une information fiable, tenue à jour et facilement compréhensible ;
2. Le décloisonnement des données gérées par les différentes administrations et leur analyse, afin de faciliter la conception et la mise en œuvre de politiques publiques orientées par la connaissance et de permettre l'évaluation de leur efficacité, notamment par la statistique publique ;
3. Le rapportage à la Commission européenne et aux organismes internationaux ;
4. La prise en compte des grands enjeux écologiques du développement durable - notamment le changement climatique, la perte accélérée de biodiversité, la raréfaction des ressources, la multiplication des risques sanitaires - et le concours à l'innovation sociale, sociétale et technologique ;
5. La contribution aux infrastructures de recherche, pour l'observation, la mesure et la modélisation ;
6. La réutilisation des données publiques, y compris pour un usage commercial ;
7. La demande de services associés aux données publiques de l'eau.
III. - Les données du système d'information sur l'eau sont constituées par :
1. Les données de référence, établies conformément au § 7, nécessaires à la cohérence du système des données publiques de l'eau ;
2. Des données des systèmes d'information métiers mentionnés au § 5, conformément aux règles relatives à la qualité, à la cohérence et au partage fixées par leurs schémas annexes ;
3. Des données d'autres systèmes d'information publics, nécessaires pour répondre à des besoins mentionnés aux points 2. à 4. du II, qui font l'objet de conventions d'échanges de...
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