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Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries de métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 8 décembre 2021
Date de publication08 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044447964
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date19 novembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries de métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 12 février 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des...

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