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Arrêté du 19 novembre 1997 portant annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 23 novembre 1997
Date de publication23 novembre 1997
Enactment Date19 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000752599
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrêtent :

SONT ANNULES SUR 1997 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGET DONT:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FNADT (CHAP. 65-00);
EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE VI FRT (CHAP. 66-04); CNRS (CHAP. 66-21);
EQUIPEMENT,IV: MER,TITRE IV: GENS DE MER; SUBVENTION A L'ENIM (CHAP. 47-37);
INDUSTRIE,TITRE VI: ANVAR (CHAP. 66-02);
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: SUBVENTION AUX IRA (CHAP. 36-41); ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10); TITRE V: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
IV: PLAN,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-11);
TRAVAIL,TITRE IV,FNE,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74);
AU COMPTES SPECIAUX DU TRESOR:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE:
FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (COMPTE N° 902-22): INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 05);
COMPTES D'AVANCE DU TRESOR:
AVANCES SUR LE...

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