Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 19 novembre 1997 constatant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1998

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 23 novembre 1997
Date de publication23 novembre 1997
Enactment Date19 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000203547
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
35-3 et R. 20-38 ;
Vu la décision no 97-272 du 22 septembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation,
Arrête :

LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1998 SONT:
POUR LE CALCUL DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1=2242 MILLIONS DE FRANCS;
POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2=2717 MILLIONS DE FRANCS;
POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DES RESEAUX OUVERTS OU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V=277222 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DES ART. L35-3 ET R20-38 DU CODE DES TELECOMMUNICATIONS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT