Arrêté du 19 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Date de publication24 novembre 2010
Enactment Date19 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023124052
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 24 novembre 2010
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/19/ETSC1029141A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Berard-Andrieu, directrice du cabinet, et à M. Matthieu Gressier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes...

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