Arrêté du 19 novembre 1976 MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS QUE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES PEUVENT ATTRIBUER EN CAS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES A L'AIDE DE LEURS FONDS DISPONIBLES

JurisdictionFrance
Date de publication02 décembre 1976
Enactment Date19 novembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 2 décembre 1976
Record NumberJORFTEXT000000671149
ABROGE LES ARRETES DU 25-07-1961 MODIFIE ET DU 09-04-1970.

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