Arrêté du 19 novembre 2009 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 1 décembre 2009
Date de publication01 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021358155
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date19 novembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2009, Mlle Magnier (Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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