Arrêté du 19 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 1 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031550228
Date de publication01 décembre 2015
CourtMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
Enactment Date19 novembre 2015


Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 novembre 2015, Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de...

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