Arrêté du 19 novembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 décembre 2009 |
| Enactment Date | 19 novembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/IOCE0927922A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 1 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000021358041 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 novembre 2009,
Arrête :
I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACRITEC ― B2C, M. Pascal NURY (gérant), 29, boulevard des Alpes, 38430 Moirans, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-212).
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (SSI).
L'agrément est valable cinq ans.
CTE CONSTRUCTION, M. Pierre ANDREANI (directeur général), 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos, sur la base de votre attestation de recevabilité du système qualité (attestation initiale n° 3-0689) au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours.
L'agrément est valable un an...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI