Arrêté du 19 novembre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031536196 |
| Date de publication | 28 novembre 2015 |
| Enactment Date | 19 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/AGRT1525568A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 septembre 2015 ;
Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2015 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Charolais de Bourgogne » est approuvable,
Arrêtent :
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Charolais de Bourgogne " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86cd6260-625c-4e94-9557-e0dc6cf4fcb0.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en tant qu'indication...
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