Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031536004 |
| Date de publication | 28 novembre 2015 |
| Enactment Date | 19 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/FCPE1527902A/jo/texte |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Petit-Bourg, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Baie-Mahault/Petit-Bourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Rose (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de la commune de Baie-Mahault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Baie-Mahault/Petit-Bourg, est transférée au comptable de la trésorerie de l'agglomération de Cap Excellence (Guadeloupe).
La trésorerie de Baie-Mahault/Petit-Bourg (Guadeloupe) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
Fait le 19 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
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