Arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanecearum
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/3/19/AGRG9600624A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 mars 1996 |
| Date de publication | 22 mars 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°70 du 22 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Record Number | JORFTEXT000000557794 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 77/93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux,
modifiée notamment par la directive du Conseil 91/683 du 19 décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 (c) ;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé >, et plus particulièrement les articles 348 et 349 ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéIL EST AJOUTE UN POINT IV A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-09-1993.
SONT INTERDITES,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 15-06-1996:
L'IMPORTATION DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE (SOLANUM TUBEROSUM) ORIGINAIRES D'EGYPTE;
L'INTRODUCTION DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE (SOLANUM TUBEROSUM) EN PROVENANCE D'EGYPTE ET PROVENANT D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 15-2 (C) DE LA DIRECTIVE CE 97793 DU 21- 12-1976 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CE 91683 DU 19-12-1991 ET DU DECRET 931259 DU 10-11-1993. Art. 1er. - Il est ajouté un point IV à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit :
>
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur...
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 77/93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux,
modifiée notamment par la directive du Conseil 91/683 du 19 décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 (c) ;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé >, et plus particulièrement les articles 348 et 349 ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéIL EST AJOUTE UN POINT IV A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-09-1993.
SONT INTERDITES,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 15-06-1996:
L'IMPORTATION DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE (SOLANUM TUBEROSUM) ORIGINAIRES D'EGYPTE;
L'INTRODUCTION DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE (SOLANUM TUBEROSUM) EN PROVENANCE D'EGYPTE ET PROVENANT D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 15-2 (C) DE LA DIRECTIVE CE 97793 DU 21- 12-1976 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CE 91683 DU 19-12-1991 ET DU DECRET 931259 DU 10-11-1993. Art. 1er. - Il est ajouté un point IV à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit :
>
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur...
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