Arrêté du 19 mars 2024 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés SO SEXY & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date19 mars 2024
Date de publication22 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/19/TSSS2408146A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049309811
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT