Arrêté du 19 mai 2023 portant réintégration (Conseil d'Etat) - Mme MOREL (Anissia)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 21 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047563764
Date de publication21 mai 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 mai 2023


Par arrêté de la Première ministre en date du 19 mai 2023, Mme Anissia MOREL, maître des requêtes, maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à...

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