Arrêté du 19 mai 2009 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020648107
Date de publication24 mai 2009
Enactment Date19 mai 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 24 mai 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/19/SASN0911439A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, l'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires administratives nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux articles 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi, en qualité de...

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