Arrêté du 19 mai 1982 REGLES D'INSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES DE CHASSE

JurisdictionFrance
Date de publication13 juin 1982
Enactment Date19 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 13 juin 1982
Record NumberJORFTEXT000000859534
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES RESERVES DE CHASSE PEUVENT ETRE CONSTITUEES EN RESERVES NATIONALES DE CHASSE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CHASSE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES LOIS ET DECRETS.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR QUI DEFINIT LES MESURES PROPRES A ETEINDRE LES BUTS POURSUIVIS ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT