Arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°118 du 21 mai 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000765113 |
| Date de publication | 21 mai 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 19 mai 2000 |
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 janvier 2000,
Arrêtent :
Composition des différentes directions visées dans le décret 2000-426 Abrogation de l'arrêté du 11-01-1994 modifiéArt. 1er. - La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, outre le secrétariat général, comprend :
A. - Le service des affaires internationales ;
B. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information ;
C. - La sous-direction des ressources humaines ;
D. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique ;
E. - La sous-direction des affaires juridiques ;
F. - Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés.
Art. 2. - A. - Le service des affaires internationales est chargé de coordonner les activités internationales et communautaires du ministère et de contribuer à leur mise en oeuvre. A ce titre :
- il participe à la définition, anime et coordonne les différentes actions internationales du ministère et de ses établissements publics ;
- il participe à l'élaboration, organise et veille à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France ;
- il assure la coordination des relations avec les ministères chargés des affaires étrangères, des affaires européennes, de la coopération, ainsi qu'avec les autres ministères compétents et assure la coordination interne au ministère des relations avec les institutions européennes et avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
- il promeut les positions de la France au sein des organisations internationales, organise la participation du ministère de l'environnement aux activités internationales et européennes, en particulier dans le cadre des organisations internationales, encourage et valorise la participation des experts et des agents économiques compétents dans le domaine de l'environnement ;
- il promeut et contribue à la mise en oeuvre des actions de coopération régionale et bilatérale, anime le réseau des partenaires de cette coopération, qu'il s'agisse des établissements publics sous tutelle ou de la coopération non gouvernementale et décentralisée ;
- il contribue au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans les activités internationales et européennes, à l'élaboration d'une politique européenne ambitieuse et assure sa promotion en France.
B. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information favorise le développement de la vie associative, de l'éducation et de la formation dans tous les domaines de l'environnement, de la vie sociale et de la qualité de la vie. Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication externe et de documentation. A ces titres :
- elle définit et coordonne les relations avec le secteur associatif dans un cadre de partenariat ainsi que les actions visant à développer l'éducation à l'environnement et à promouvoir, dans le cadre de l'évolution des professions et de l'emploi dans ce secteur, les métiers de l'environnement et les formations qui y conduisent ;
- elle organise le repérage, le soutien, l'expérimentation et la diffusion de nouvelles pratiques sociales dans le domaine de l'environnement ou de l'économie sociale dans ce secteur ;
- elle élabore, coordonne et met en oeuvre la politique de communication externe, d'information et d'accueil du ministère ; elle a en charge la coordination de la politique multimédia d'édition et de diffusion ainsi que l'animation de la politique de communication des services déconcentrés et celle des établissements publics ;
- elle élabore et coordonne la politique documentaire du ministère ainsi que la gestion de la documentation générale de l'administration centrale ;
- elle assure l'organisation de manifestations et la participation du ministère aux salons et aux expositions ;
- elle assure le secrétariat du comité interministériel pour l'environnement, la préparation de ses décisions et le suivi de leur exécution.
C. - La sous-direction des ressources humaines conduit la politique de ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous sa tutelle. A ce titre :
- elle assure la gestion prévisionnelle et la répartition des emplois, la répartition et le suivi des effectifs, la gestion, le suivi et le conseil pour le pourvoi des postes ;
- elle assure, pour les personnels des corps relevant d'autres ministères, la gestion des agents des services centraux et déconcentrés, avec le concours des directions du personnel mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement ;
- elle assure la représentation du ministère de l'environnement dans les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires intéressant les personnels ;
- elle assure l'instruction et le suivi des procédures relatives au contentieux de la gestion du personnel ;
- elle élabore et suit les politiques de formation, d'action sociale et de dialogue social ;
- elle propose les mesures d'adaptation statutaire pour les agents agissant au sein du ministère ou de coordination des statuts des personnels des établissements publics administratifs du ministère.
D. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique est chargée de l'élaboration du budget et du suivi de son exécution. A ce titre :
- elle assure la gestion financière et le contrôle de gestion, la comptabilité administrative centrale, le suivi de la passation des marchés publics et le suivi financier des établissements publics ;
- elle programme et répartit les crédits de fonctionnement et d'équipement du ministère ;
- elle programme et gère les opérations immobilières du ministère ;
- elle assure la gestion des moyens de fonctionnement, des matériels et des achats de l'administration centrale ;
- elle conduit le traitement des archives.
E. - La sous-direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la cohérence de la production juridique au sein du ministère. A ce titre :
- elle conduit les travaux de codification ;
- elle veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des directives communautaires ;
- elle conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes d'étude en matière de droit de l'environnement ;
- elle assure la diffusion des connaissances juridiques et...
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