Arrêté du 19 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000278049
Date de publication26 mai 2007
Enactment Date19 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°121 du 26 mai 2007
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/19/MAEC0754845A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Franc, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui...

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