Arrêté du 19 juin 1996 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 1996
Date de publication06 juillet 1996
Enactment Date19 juin 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Record NumberJORFTEXT000000561113
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V,
Arrêtent :

LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI A TITRE PROVISIONNEL AU 19-06-1996 DANS LES CONDITIONS Y VISEES. Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 19 juin 1996 dans les conditions suivantes :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/96 Page 10224
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La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des...

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