Arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000582425 |
| Date de publication | 27 juin 2000 |
| Enactment Date | 19 juin 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 27 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/6/19/ECOI0000280A/jo/texte |
La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 99/589/F ;
Vu la directive 99/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CE, et notamment ses articles 1er (2, a), 2-3, 4-1 et 4-2 ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 16 décembre 1999,
Arrêtent :
Application de la directive 98/34/CE du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification 99/589/F Entrée en vigueur : 1er juillet 2000 Texte partiellement abrogé : article 5Art. 1er. - Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Art. 2. - Est dénommé « gazole pêche » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, répondant aux spécifications figurant à l'annexe I.
Art. 3. - Les méthodes d'essais normalisées figurant à l'annexe I doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2.
Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'annexe I ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme...
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