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Arrêté du 19 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 23 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000540585
Date de publication23 juin 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date19 juin 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,5% AVRIL 2003.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2003 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 8,5% SOIT 170FRS PAR OBLIGATION,PAYABLE A TERME ECHU LE 25 DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES ACHATS OU DES ECHANGES.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991. Arrête:

Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2000 F.
L'intérêt nominal est...

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