Arrêté du 19 juin 2014 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2014
Date de publication28 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029146690
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 juin 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme SOLLIER (Anne-Magdeleine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en...

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