Arrêté du 19 juillet 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046096084
Date de publication27 juillet 2022
Enactment Date19 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 27 juillet 2022
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/MICC2221379A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2022, est transférée à la ville de Montbrison la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Montbrison avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée d'Allard, Montbrison, au 5...

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