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Arrêté du 19 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046070093
Date de publication21 juillet 2022
Enactment Date19 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 21 juillet 2022
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/EAEC2220610A/jo/texte


La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Jérôme BROUILLET, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2022.

Laurence Boone

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