Arrêté du 19 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037248739
Date de publication26 juillet 2018
Enactment Date19 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 26 juillet 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/CPAE1818503A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


Le siège du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Albi, situé actuellement dans la commune d'Albi, est transféré dans la commune de Castres (Tarn).


Le service de la publicité foncière de Castres est renommé Castres 1 (Tarn).


Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Albi est renommé Castres 2 (Tarn).


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2018.

Fait le 19 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

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