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Arrêté du 19 janvier 1990 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1990

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 1990
Enactment Date19 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000524093
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication26 janvier 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale du 6 décembre 1989,

LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956,DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1989,EST FIXE A 0,19% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1987 ET 1988.
FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 945000FRS. Arrête:

Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 due par chaque notaire pour l'année 1990 est fixé à 0,19 p. 100 de la moyenne de ses...

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