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Arrêté du 19 janvier 1998 portant agrément du modèle type de convention de conversion

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°43 du 20 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000740236
Date de publication20 février 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date19 janvier 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 321-5, L. 321-5-2, L. 321-6, L. 321-13-1, L. 322-3, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1, D. 322-5 et D. 322-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion, modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987, 21 juin 1988 et 28 décembre 1989 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion ;

Vu l'article 1er de ce règlement,

Arrête :

LES CONVENTIONS DE CONVERSIONS CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES A COMPTER DU 01-03-1998 ENTRE LES ENTREPRISES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES COMPETENTS VISES A L'ART. L351-21 DU CODE DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L322-3 DU MEME CODE,DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES CONVENTIONS DE CONVERSION CONCLUES A LA SUITE DE PROCEDURES DE LICENCIEMENT ENGAGEES AVANT LE 01-03-1998 DOIVENT ETRE CONFORMES A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 06-03-1987 MODIFIE

Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er mars 1998 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de...

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