Arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031915260
Date de publication27 janvier 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 janvier 2016


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, Mme MATA (Victoria, Luisa) est nommée notaire à la résidence de Lyon...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT