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Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030186051
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/19/AGRT1429162A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2015
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Enactment Date19 janvier 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :


L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Au troisième alinéa du I de l'article 19.1, les mots et chiffres : « 14 et 15 » sont remplacés par les mots et chiffres : « 13 bis et 14 ».


A la fin du troisième alinéa de l'article 21.9 et du deuxième alinéa de l'article 106, sont ajoutés les mots : « et ne sont pas versées lors de la...

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