Arrêté du 19 février 1992 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°49 du 27 février 1992
Enactment Date19 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000163033
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication27 février 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1992, sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale:
M. Houpert (André), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Romanetti (François), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Lecompte (Jean)...

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