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Arrêté du 19 février 2009 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2009
Record NumberJORFTEXT000020310475
Date de publication26 février 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Enactment Date19 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 23 janvier 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective...

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