Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/MAEA0720074A/jo/texte
Date de publication24 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000273447
Publication au Gazette officielJORF n°71 du 24 mars 2007
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date19 février 2007


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :


Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.


Le groupe Vanuatu est renommé « Vanuatu et autres Etats du Pacifique ».


Les coefficients applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.


Le tableau A de...

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