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Arrêté du 19 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 février 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/19/FPPA0200016A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000410927
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 2002
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Enactment Date19 février 2002


Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres de transports correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du...

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