Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046772578
Date de publication22 décembre 2022
Enactment Date19 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 22 décembre 2022
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/MICB2225649A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national,
Arrête :


A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2022 susvisé, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

La ministre de la culture,

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