Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327599
Date de publication27 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 27 décembre 1988
Enactment Date19 décembre 1988
FIXATION DES REDEVANCES,EN APPLICATION DES ART. 4 (PARAG. 2 ET 4) ET 5 DU DECRET 6413 DU 04-01-1964.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR...

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