Arrêté du 19 décembre 1984 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A DIVERS CHEFS DE CORPS DE LA GENDARMERIE,POUR LES DEPENSES IMPUTABLES A LA SECTION "GENDARMERIE" DU BUDGET DE LA DEFENSE

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1985
Record NumberJORFTEXT000000678362
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1985
Enactment Date19 décembre 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA GESTION DE 1997ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1976.

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