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Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 21 janvier 1997
Enactment Date19 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000199165
CourtMINISTERE DU LOGEMENT
Date de publication21 janvier 1997
Le ministre délégué au logement,
Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,
Arrête :

LA NATURE ET LES MODALITES DE PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE MENTIONNEES AUX ART. L441-10 ET R441-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT AUX ANNEXES B-I ET B-II AU PRESENT ARRETE.
CES RENSEIGNEMENTS SERONT TRANSMIS PAR LES BAILLEURS SOCIAUX AU PREFET DU LIEU DE SITUATION DES LOGEMENTS AU PLUS TARD LE 01-06-1997. Art. 1er. - La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année...

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