Arrêté du 19 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1995
Date de publication03 janvier 1995
Enactment Date19 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Record NumberJORFTEXT000000714752
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT