Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 21 décembre 2011
Enactment Date19 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025002223
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication21 décembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 décembre 2009 relatif aux contributions de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2009 relatif aux contributions de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des conditions de collecte...

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