Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1997
Enactment Date19 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000746879
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication01 janvier 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 14 octobre 1996 (Repos quotidien et hebdomadaire), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 octobre et 6 novembre 1996 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention...

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