Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2009
Date de publication01 janvier 2009
Enactment Date19 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020021556



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008 :
M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Patrick O'Reilly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère).
Le retrait de M. Machut (Gérard, Victor, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Patrick...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT