Arrêté du 19 décembre 2018 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037848166
Date de publication23 décembre 2018
Enactment Date19 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 23 décembre 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/ECOP1832411A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :


Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2019, 2020 et 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

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