Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/AGRT1731802A/jo/texte |
| Date de publication | 27 décembre 2017 |
| Enactment Date | 19 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 27 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000036259429 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l'avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, en date du 24 avril 2017,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Le...
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