Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 27 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045669345
Date de publication27 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 avril 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. UZAN (Thomas, Jonathan, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TUOT (Cécile, Eline, Marie, Virginie), épouse ODIER, à la résidence d'Alfortville (Seine-et-Marne).
La démission de Mme TUOT (Cécile, Eline, Marie, Virginie), épouse ODIER, notaire à la résidence d'Alfortville (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société par actions...

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