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Arrêté du 19 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 mai 2007
Enactment Date19 avril 2007
Record NumberJORFTEXT000000466703
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 3 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/SANS0751877A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrête :


Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 1er mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A V E N A N T N° 1 0


À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente) ;
Vu les articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :


Article unique
Engagement à la télétransmission des feuilles de soins électroniques


Le troisième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est...

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